Guide · calendrier 2026-2027, obligations, préparation

Facture électronique obligatoire : le guide TPE et PME

Facturation électronique obligatoire : ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026, ce qui arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME, le rôle des plateformes agréées et la préparation en cinq étapes.

Par Yanis Zedira. Publié le 4 novembre 2026. Mis à jour le 10 novembre 2026. 8 min de lecture.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront aussi les émettre et transmettre leurs données d'e-reporting. Tout passe par une plateforme agréée. Voici ce qui change, et comment s'y préparer sans stress.

En bref

• Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
• Émission : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
• Une facture électronique est structurée (Factur-X, UBL, CII) : un PDF par e-mail ne suffit plus.
• Il faut choisir une plateforme agréée (anciennement PDP).
• L'e-reporting couvre les opérations hors facturation électronique (particuliers, international).

Le calendrier

Le calendrier peut encore être précisé par l'administration : vérifiez sur impots.gouv.fr avant toute décision.

Ce qui change concrètement

1. Vos fournisseurs vous envoient leurs factures par leur plateforme, que vous recevez par la vôtre.
2. Vous émettez vos factures dans un format structuré, via votre plateforme.
3. La plateforme transmet les données utiles à l'administration.
4. Les ventes aux particuliers et à l'étranger font l'objet d'un e-reporting.
5. De nouvelles mentions obligatoires apparaissent (numéro SIREN du client, catégorie de l'opération, adresse de livraison si différente, option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant).

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

• 15 € par facture qui n'est pas émise au format électronique alors qu'elle devrait l'être, dans la limite de 15 000 € par année civile.
• 250 € par manquement à l'e-reporting (transmission de données omise ou en retard), dans la même limite de 15 000 € par an.
• Pas d'amende pour une première erreur si elle est corrigée dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Au-delà des amendes, le vrai risque est pratique : un client équipé peut refuser une facture qui n'arrive pas par sa plateforme, ce qui retarde votre paiement. Les montants exacts et leurs mises à jour sont publiés sur impots.gouv.fr.

Se préparer en cinq étapes

1. Faites l'inventaire : combien de factures émises et reçues par mois, avec quels outils.
2. Choisissez une plateforme agréée : voir choisir sa plateforme agréée.
3. Mettez à jour vos fiches clients : numéros SIREN, adresses.
4. Reliez vos outils : logiciel de facturation, comptabilité, banque.
5. Testez avant l'échéance avec quelques clients et fournisseurs.

Une occasion d'automatiser

Les factures arrivent désormais sous forme de données : elles peuvent être lues, rapprochées des commandes et des paiements, et classées sans saisie. C'est le bon moment pour automatiser la chaîne : voir OCR facture et saisie automatique et automatisation comptable en PME.

Votre facturation est-elle prête ? En 15 minutes, on regarde vos outils et ce qu'il faut relier ou automatiser avant 2027. Réserver mon échange offert ou voir notre agence d'automatisation IA, de 1 000 à 3 000 €.

Conclusion

La réception est déjà obligatoire, l'émission arrive en septembre 2027 pour les TPE et PME. Choisissez votre plateforme agréée tôt, nettoyez vos fiches clients, reliez vos outils et testez. Votre expert-comptable reste l'interlocuteur clé sur les questions fiscales.

Outils associés, en libre accès : le calculateur de TVA et le calculateur de pénalités de retard. Sans inscription, le calcul se fait dans votre navigateur. Tous les outils sont sur la page Outils en ligne.

Sources

• impots.gouv.fr, Je passe à la facturation électronique, consulté le 4 novembre 2026
• economie.gouv.fr, Facturation électronique entre entreprises, consulté le 4 novembre 2026