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Calculateur de pénalités de retard sur facture
Indiquez le montant de la facture, sa date d’échéance et le taux prévu dans vos conditions. L’outil calcule les jours de retard, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
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La formule
Pénalités = montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le retard se compte à partir du lendemain de la date d'échéance inscrite sur la facture.
Ce que prévoit la loi entre professionnels
- Les pénalités sont dues de plein droit, sans rappel ni mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance (article L441-10 du Code de commerce).
- Le taux figure dans vos conditions de vente et sur vos factures. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
- Si aucun taux n'est prévu, s'applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute par facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce).
Ces règles concernent les ventes entre professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux factures adressées à des particuliers. Le taux d'intérêt légal change chaque semestre : relevez le taux en vigueur sur le site de la Banque de France ou sur service-public.fr. Cet outil donne une estimation et ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
À partir de quand les pénalités de retard courent-elles ?
Dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Aucun rappel n’est nécessaire pour qu’elles soient dues entre professionnels.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne concerne que les clients professionnels. Elle est due par facture payée en retard, quel que soit le montant.
Faut-il vraiment réclamer les pénalités ?
Elles sont dues même si vous ne les réclamez pas, mais beaucoup d’entreprises y renoncent pour préserver la relation. Les mentionner dans la relance suffit souvent à obtenir le paiement.
Quelles mentions mettre sur la facture ?
La date d’échéance, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur la facture. Leur absence est sanctionnable.
Pour aller plus loin
Des relances qui partent à la bonne date
Trois messages gradués, envoyés automatiquement après l’échéance, avec le détail des pénalités. Vous n’y pensez plus et vos factures rentrent plus vite.
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