Réglementation · paquet numérique européen

AI Act : le haut risque reporté à décembre 2027

Les obligations de l'AI Act pour les systèmes à haut risque sont reportées au 2 décembre 2027. Ce qui est décalé, ce qui ne l'est pas, et qui est concerné.

Par Yanis Zedira. Publié le 10 novembre 2026. 5 min de lecture.

Les obligations de l'AI Act pour les systèmes d'IA à haut risque ne s'appliquent plus au 2 août 2026. L'accord européen du 7 mai 2026 les reporte au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés. Pour la plupart des PME, rien ne change.

En bref

• Accord provisoire : 7 mai 2026, entre le Parlement et le Conseil.
• Systèmes autonomes à haut risque : 2 décembre 2027.
• Systèmes intégrés à des produits réglementés : 2 août 2028.
• Non reporté : pratiques interdites, modèles à usage général, transparence.
• Bacs à sable nationaux : repoussés au 2 août 2027.

Qu'est-ce qui a été décidé ?

Le paquet numérique européen, souvent appelé omnibus numérique, modifie le calendrier du règlement sur l'IA. Les colégislateurs ont trouvé un accord provisoire le 7 mai 2026. Un site spécialisé indique une approbation finale du Conseil le 29 juin 2026. Nous n'avons pas pu confirmer cette date auprès d'une source officielle.

Ces dates viennent d'analyses de cabinets d'avocats. Le texte publié au Journal officiel de l'Union fait foi.

Qu'est-ce qu'un système à haut risque ?

Un système d'IA employé dans un domaine où une erreur pèse lourd sur une personne. L'annexe III du règlement en donne la liste. Les cas qu'une entreprise ordinaire peut rencontrer :

• le recrutement : tri de candidatures, évaluation de candidats ;
• la gestion du personnel : décisions de promotion, suivi des performances ;
• l'évaluation de crédit d'une personne ;
• l'accès à la formation ou à l'éducation.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Pour la grande majorité des TPE et PME, les usages de l'IA restent hors du haut risque. Le sujet du recrutement est traité dans l'agent IA de recrutement et ses limites.

Le report est-il une bonne nouvelle ?

Pour les entreprises concernées, oui : seize mois de plus pour se préparer. Des associations y voient au contraire un moyen pour les systèmes à haut risque d'échapper plus longtemps au contrôle. Les deux lectures existent.

Un piège à éviter : un délai n'est pas une dispense. Un outil de tri de candidatures mis en place aujourd'hui devra être conforme en décembre 2027. Autant le choisir dès maintenant en conséquence.

Que faire maintenant ?

1. Lister vos usages de l'IA, même informels.
2. Repérer ceux qui touchent à des décisions sur des personnes.
3. Traiter tout de suite la transparence, qui n'est pas reportée. Voir l'étiquetage des contenus IA.
4. Garder une trace de ce que font vos outils.

Le cadre complet est dans l'AI Act pour les PME. Notre étude sur cinq missions en TPE porte sur des agents d'accueil, des rappels et des commandes en ligne : aucun de ces usages ne relève du haut risque.

YZ Automation commence par un audit IA en 5 jours qui classe chaque usage. Les agents et automatisations proposés restent dans les catégories de transparence et de risque minimal. L'audit se termine par une liste d'actions.

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Conclusion

Le report du haut risque a fait dire que l'Europe reculait sur l'IA. Pour une PME, la réalité est plus simple : ce qui la concerne, la transparence, n'a pas bougé. Et ce qui a été reporté ne la concernait le plus souvent pas.

Sources

• Loyens & Loeff, EU AI Act: key amendments adopted under the Digital Omnibus package, 2026
• Secure Privacy, EU AI Act Digital Omnibus: the new high-risk AI deadlines, 2026
• Tech Policy Press, EU's AI Act delays let high-risk systems dodge oversight, 2026
• EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689, consulté le 10 novembre 2026