Réglementation · AI Act, article 50

Étiquetage des contenus IA : l'échéance du 2 décembre 2026

L'article 50 du règlement européen sur l'IA impose de signaler certains contenus générés. Dates, obligations réelles d'une PME, et ce qui ne la concerne pas.

Par Yanis Zedira. Publié le 10 novembre 2026. 6 min de lecture.

L'article 50 du règlement européen sur l'IA impose de signaler certains contenus générés par IA : les hypertrucages et les textes d'intérêt général publiés sans relecture. Les règles s'appliquent depuis le 2 août 2026, avec une échéance de marquage technique au 2 décembre pour les fournisseurs. Pour une PME, trois gestes simples suffisent le plus souvent.

En bref

• Texte : article 50 du règlement européen sur l'IA.
• 2 août 2026 : application des règles de transparence, selon la Commission.
• 2 décembre 2026 : échéance de marquage technique citée pour les systèmes déjà sur le marché.
• Code de bonnes pratiques : publié le 10 juin 2026, adhésion volontaire.
• Pour une PME : informer, signaler ce qui imite le réel, relire ce qui est publié.

Qui doit faire quoi ?

Le texte distingue deux rôles.

Une PME est presque toujours déployeur. Le marquage technique n'est pas à sa charge : c'est celui que Google applique avec son filigrane sur les vidéos de Gemini Omni 1.2 Flash.

Pourquoi deux dates ?

C'est le point confus. La Commission européenne indique que les règles de transparence s'appliquent à partir du 2 août 2026. Le paquet numérique adopté en 2026 a par ailleurs décalé plusieurs échéances, et des analyses juridiques citent le 2 décembre 2026 pour l'obligation de marquage de l'article 50, paragraphe 2.

Nous n'avons pas pu vérifier cette articulation dans le texte publié au Journal officiel. Notre lecture prudente : considérez que l'obligation de transparence vous concerne déjà, et que le 2 décembre marque la fin d'un délai accordé aux fournisseurs. En cas d'enjeu, demandez un avis juridique.

Qu'est-ce qui concerne vraiment une PME ?

1. Le chatbot et l'agent vocal. Le client doit savoir qu'il parle à une machine. Une phrase d'accueil suffit. Nous détaillons ce point dans les obligations des chatbots et agents vocaux.

2. Les images et vidéos qui imitent le réel. Une fausse photo de chantier, un faux témoignage en vidéo : il faut le signaler visiblement. Le mieux est de ne pas en produire.

3. Les textes d'intérêt général publiés sans relecture. Un article relu et assumé par une personne n'est pas visé.

Qu'est-ce qui ne la concerne pas ?

• Une illustration manifestement stylisée, qui ne peut pas passer pour une photo.
• Un courriel rédigé avec une aide à l'écriture.
• Un texte généré puis relu, corrigé et signé.
• Les contenus créés avant le 2 août 2026 : l'étiquetage rétroactif est encouragé, pas imposé.

Qu'est-ce que le code de bonnes pratiques ?

Un document publié le 10 juin 2026 pour aider à se conformer. Son adhésion est volontaire. Il comporte un volet pour les fournisseurs, sur le marquage et la détection, et un volet pour les déployeurs, sur l'étiquetage. Il recommande de combiner des métadonnées signées et un filigrane. Le nombre de signataires varie selon les sources, d'environ 90 à 190.

Une méthode en trois gestes

1. Informer : une mention « assistant automatisé » sur le chatbot et l'agent vocal.
2. Signaler : une mention visible sur tout visuel réaliste généré.
3. Relire : aucun texte publié sans validation humaine.

Ces gestes tiennent dans une charte IA d'entreprise. Le cadre général est dans l'AI Act pour les PME.

Notre étude sur cinq missions en TPE décrit des agents qui se présentent comme tels : dans un cabinet, 62 % des appels ont été traités sans intervention humaine.

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Conclusion

L'étiquetage des contenus IA inquiète plus qu'il ne contraint. Pour une petite entreprise, il se résume à ne pas tromper : dire qu'un robot est un robot, et ne pas présenter du faux comme du vrai. Ce sont de bonnes pratiques commerciales avant d'être une obligation.

Sources

• Commission européenne, article 50 du règlement sur l'IA, consulté le 10 novembre 2026
• Commission européenne, code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, 2026
• Loyens & Loeff, EU AI Act: key amendments adopted under the Digital Omnibus package, 2026
• Leto, Contenus générés par IA : le code de bonne conduite de l'AI Act, 2026