Réglementation · qui est concerné, quoi faire

Accessibilité des sites : la loi depuis juin 2025

Depuis le 28 juin 2025, de nombreux sites marchands doivent être accessibles. Qui est concerné, quelle exemption pour les petites entreprises, quoi faire.

Par Yanis Zedira. Publié le 2 novembre 2026. 6 min de lecture.

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882 impose l'accessibilité à de nombreux services numériques, dont le commerce en ligne destiné aux consommateurs. Les microentreprises de services, soit moins de 10 personnes et 2 M€ au plus de chiffre d'affaires ou de bilan, en sont exemptées. Un site de vente doit donc vérifier sa situation.

En bref

• Date clé : 28 juin 2025, pour les services nouveaux ou les contrats conclus depuis.
• Commerce en ligne à des consommateurs : concerné, sauf exemption.
• Exemption microentreprise de services : moins de 10 personnes et 2 M€ au plus. Les deux critères sont cumulatifs.
• Même exempté, corriger les bases coûte peu et profite à tous.
• Cet article est un guide pratique. Un cas limite mérite un avis juridique.

Qui est concerné

Attention à un piège : le critère de 10 personnes et celui des 2 M€ doivent être réunis. Une entreprise de 8 personnes à 3 M€ n'est pas une microentreprise. Pour les contrats conclus avant le 28 juin 2025, une période de transition court au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.

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Ce qu'il faut corriger en premier

Ces points recoupent les contrôles techniques de notre liste de 12 points SEO et les principes de vitesse et Core Web Vitals.

Les documents à prévoir

Les services concernés doivent informer le public sur l'accessibilité de leur service et prévoir un moyen de signaler un problème. Si vous pensez être exempté, conservez ce qui le justifie : effectif et chiffres. Si vous confiez le site à un prestataire, écrivez l'objectif d'accessibilité dans le contrat : un site refait sans ce critère peut devoir être repris. Voir aussi le cahier des charges d'un site.

Et les sanctions ?

Les contrôles relèvent notamment de l'Arcom et de la DGCCRF selon la fiche publique. Différents montants circulent sur internet, sans que nous ayons pu tous les confirmer dans un texte officiel. Nous préférons donc ne pas les citer : consultez les textes si le risque vous concerne directement.

Ce que nous faisons de notre côté

Nous intégrons les contrôles de base dès la conception de nos sites internet, à partir de 490 € pour une vitrine et 1 200 € pour un e-commerce. Pour un audit complet ou une conformité déclarée, un spécialiste RGAA peut être nécessaire. Notre étude sur cinq TPE rappelle une chose utile : un formulaire inadapté a fait perdre 14 rendez-vous en trois semaines à un cabinet infirmier, dont une partie des patients a plus de 75 ans. L'usage réel compte, avec ou sans obligation.

Conclusion

Vérifiez d'abord votre situation : que vend votre site, à qui, et quelle est votre taille ? Si vous êtes concerné, commencez par un audit et un plan de correction. Si vous êtes exempté, gardez la preuve et corrigez quand même les bases : c'est peu coûteux et vos clients en profitent directement.

Sources

• Ministère chargé des personnes handicapées, fiche sur l'accessibilité des services et produits, juillet 2025
• Union européenne, directive (UE) 2019/882, consultée le 2 novembre 2026
• YZ Automation, étude sur cinq missions d'automatisation IA en TPE, 1er novembre 2026